ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’application mobile « TOOPRE » (ci-après « l’Application ») éditée par la société D.W. DEVELOPPEMENT SA, inscrite au Registre du Commerce, ayant son siège social à la route d’Ollon 57, 1860 Aigle – Suisse.
En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes CGU et vous engagez à respecter les obligations à votre charge. Dans le cas où vous n’accepteriez pas les CGU ou auriez des réserves, merci de ne pas utiliser l’Application. Les CGU expriment l'intégralité de l'accord entre vous et D.W. DEVELOPPEMENT SA applicable à votre utilisation de l’Application. D.W. DEVELOPPEMENT SA se réserve le droit de modifier ces CGU en les mettant à jour à tout moment.
La version des CGU qui est applicable entre vous et D.W. DEVELOPPEMENT SA est celle en vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation de l’Application. Nous vous conseillons donc de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des CGU en vigueur lorsque vous utilisez l’Application.
ARTICLE 2 – OBJET ET FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION
L’Application vous permet d’acheter des repas locaux et savoureux à votre portée dans des réfrigérateur intelligents.
Ces fonctionnalités peuvent être enrichies ou modifiées à tout moment par D.W. DEVELOPPEMENT SA sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
ARTICLE 3 - ACCES A L’APPLICATION
Pour accéder à l’Application, vous devez posséder un terminal mobile et un accès au réseau Internet. L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles ad hoc. La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. Une fois l’Application installée sur votre terminal, il vous suffit de vous connecter en utilisant votre adresse email et un mot de passe. Vous vous engagez, lors de votre utilisation et navigation sur l’Application, à fournir des informations vraies, exactes et aussi complètes que possible.
Vous vous engagez également à mettre à jour ces informations dans les meilleurs délais en cas de changement de celles-ci.
ARTICLE 4 – LICENCE D’UTILISATION TOOPRE
L’application vous concède un droit personnel d’utilisation de l’Application et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit et pour la seule utilisation de l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou objets de l’Application.
Vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.
ARTICLE 5 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles utilisées sont principalement votre nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail telles qu’elles sont fournies par l’utilisateur. Les nom, prénom, adresse postale complète, adresse e-mail et le téléphone enregistrées permettent d’informer des actions, promotions et nouveautés liées à nos produits et services, ou de produits que nous diffusons par e-mail. Nous garantissons l’accès aux données enregistrées à chaque client. Nous ne fournissons aucune information sur les données à des tiers.
Nous nous engageons à effacer les données personnelles de nos systèmes à la demande de la personne concernée ou ses représentants.
ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble du contenu de l’Application relève de la législation suisse, communautaire et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à l’Application sont réservés par D.W. DEVELOPPEMENT SA, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l'objet d'un dépôt ou non. La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de l’Application, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.
Les mots TOOPRE et tous les logos sont des marques déposées par D.W. DEVELOPPEMENT SA
ARTICLE 7 – DISPONIBILITE DE L’APPLICATION
L’Application est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'internet, D.W. DEVELOPPEMENT SA n'offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'impossibilité temporaire d'accéder en tout ou partie à l’Application.
Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa. D.W. DEVELOPPEMENT SA se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie du Service ou des fonctionnalités du Site.
ARTICLE 8 - LIMITATION DE RESPONSABILITE – ABSENCE DE GARANTIE
D.W. DEVELOPPEMENT SA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l’accès à l’Application. Vous êtes seul responsable de votre identifiant. Vous vous engagez à les garder confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers. Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre compte, il vous appartient d'en informer immédiatement D.W. DEVELOPPEMENT SA en écrivant à l'adresse suivante :
info@toopre.ch. De manière générale, vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de l’Application, y compris les informations que vous diffusez, est faite sous votre unique et entière responsabilité. En utilisant l’Application, vous vous engagez à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits de D.W. DEVELOPPEMENT SA, d’endommager ou de rendre inopérante l’Application. D.W. DEVELOPPEMENT SA ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue de vous indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de l’Application. D.W. DEVELOPPEMENT SA ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers.
Elle n’encourt aucune responsabilité du fait (i) de l’impossibilité d’accéder à l’Application,(ii) d’un mauvais usage de l’Application (iii) de la saturation du réseau internet, (iv) d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vous, (v) en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.
ARTICLE 9 - NON RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE -LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige concernant l'Application ou l’interprétation des présentes CGU sera soumis au tribunal compétent d’Aigle.
ARTICLE 11 - CONTACT
Vous pouvez adresser vos questions ou remarques relatives aux présentes CGU à D.W. DEVELOPPEMENT SA en écrivant à l'adresse suivante:
info@toopre.ch.
